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Contribution à la formation professionnelle

Certains d’entre vous ne l’ont peut être pas remarqué mais depuis le 1er juillet dernier, nos notes d’auteur doivent inclure au moins une nouvelle ligne : celle(s) concernant la contribution à la formation professionnelle.

Késako cette nouvelle contribution ?
Il s’agit d’une cotisation rendue obligatoire depuis le 1er juillet 2012 pour financer la formation professionnelle continue des artistes. Eh oui, vous avez bien lu, nous, auteurs photographes, allons bientôt avoir droit aux formations professionnelles grâce à la loi de finance rectificative votée en décembre 2011. Il faut néanmoins attendre son décret d’application pour savoir comment tout ça se déroulera en pratique.

Pour le moment, nous, ainsi que les diffuseurs, cotisons auprès de l’AGESSA, qui reverse le tout à un organisme paritaire collecteur agréé, l’AFDAS. C’est donc cet organisme qui sera chargé de financer nos formations. Espérons que le décret ne tarde plus trop à arriver pour y voir plus clair. En attendant, la formation est déjà possible pour les auteurs résidant en Île de France depuis trois ans à titre expérimental.

Revenons en à ce qui change pour nous et en particulier à notre note d’auteur… C’est l’article L6331-65 du Code du Travail qui encadre tout ça :

Pour le financement des actions prévues à l’article L. 6331-1 au profit des artistes auteurs définis à l’article L. 382-1 du code de la sécurité sociale, il est créé :
1° Une contribution annuelle des artistes auteurs assise sur les revenus définis à l’article L. 382-3 du même code. Le taux de cette contribution est de 0,35 % ;
2° Une contribution annuelle des personnes physiques ou morales mentionnées à l’article L. 382-4 du même code, assise sur les éléments mentionnés au deuxième alinéa du même article. Le taux de cette contribution est de 0,1 %.
Les contributions prévues aux 1° et 2° du présent article ne sont pas exclusives de financements par les sociétés d’auteurs.

Il y a donc deux cotisations :
– l’une, de 0,35% de la rémunération artistique hors taxe, sera à la charge de l’auteur. Pour les auteurs assujettis à l’AGESSA, ça se traduira par l’ajout d’une ligne « contribution formation professionnelle » dans l’espace dédié au précompte. Elle viendra donc s’ajouter aux trois lignes déjà existantes (AGESSA, CSG et CRDS) comme le montre la photo en tête de cet article. Pour les auteurs affiliés à l’AGESSA, ça se traduira par un appel de cette cotisation (sur la base du bénéfice majoré de 15% déclaré au titre de leur activité d’artiste auteur de l’année précédente).
– l’autre, de 0,1% de la rémunération artistique hors taxe, sera à la charge du diffuseur. Que l’on soit assujetti ou affilié, ça se traduira par l’ajout de cette cotisation à celle déjà existante du « 1% diffuseur ». On retrouve ainsi cette cotisation sur le bordereau déclaratif de l’AGESSA.

Bref, si vous n’avez pas encore répercuté cette nouvelle cotisation, dépêchez vous car vous auriez du le faire depuis cet été ! Nous gagnons désormais 0,35% de notre rémunération artistique en moins, mais nous gagnerons très bientôt (dés que le décret d’application sera pris) une prise en charge des plusieurs formations professionnelles. Good news en somme !

3 commentaires

  1. p_lombaert

    Petite précision avec la newsletter de l’AFDAS datée d’hier :
    « Le droit à la formation professionnelle des artistes auteurs a été reconnu par la loi de finances rectificative pour 2011. Vous en avez été informé au printemps dernier par l’Agessa et la Maison des artistes, préalablement à votre contribution annuelle.

    Initialement annoncée pour l’automne 2012, la date de mise en œuvre opérationnelle ne paraît pas pouvoir être respectée, le décret d’application n’ayant pas été publié à ce jour. Ce décret doit notamment préciser la composition du conseil en charge de la gestion de ce nouveau fonds de formation.

    Une fois ce décret publié, les organisations représentées (auteurs, diffuseurs et sociétés d’auteurs) disposeront d’un mois pour produire un accord et organiser une première réunion, au sein de l’Afdas. À l’issue de cette première réunion, nous vous informerons de manière plus précise sur le calendrier prévisionnel de mise en place des formations.

    Tant que les règles de financement ne sont pas établies, l’Afdas ne peut pour le moment apporter de réponse aux demandes des auteurs. Nous espérons néanmoins être en mesure de vous présenter l’offre de formation à destination des artistes auteurs au cours du premier semestre 2013.
    Comme vous et comme les nombreux partenaires engagés dans ce projet, nous espérons une avancée rapide de ce chantier.
    Très cordialement,
    L’équipe de l’Afdas »

  2. p_lombaert

    Ca y est, le décret a été publié le 9 décembre ! On en saura donc bien plus après le 10 janvier 2013.
    La newsletter de l’AFDAS d’hier :
    « Au Journal officiel du 9 décembre 2012, est paru le décret qui détermine les modalités d’organisation et de fonctionnement de la section particulière relative à la formation professionnelle des artistes auteurs.

    Ce décret invite les organisations professionnelles représentant les artistes auteurs et les diffuseurs, ainsi que les sociétés d’auteurs, à signer un accord déterminant la répartition des sièges. À défaut d’accord au 10 janvier 2013, un arrêté fixera cette répartition. Le conseil pourra alors se réunir pour élaborer les critères et priorités de financement et les conditions de prise en charge des demandes de formation.
    Nous continuerons bien sûr de vous tenir informés de ces avancées.
    Très cordialement,
    L’équipe de l’Afdas »

  3. p_lombaert

    Brève de l’UPP du 3 février 2013 :
    « Le Conseil de Gestion de la Formation Professionnelle Continue à l’AFDAS est formé.
    Le mercredi 30 janvier les organisations professionnelles les plus représentatives des arts visuels ont trouvé un accord pour le partage des sièges au Conseil de Gestion de la FPC à l’AFDAS. L’esprit d’union l’a emporté sur les intérêts sectoriels et nous nous félicitons.
    Les photographes conservent leurs deux sièges comme prévu.
    Bientôt vous aurez des nouvelles sur la mise en place des formations. »

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  1. By A lire : Profession Photographe | Sonolta 28 nov ’12 at 19 h 36 min

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